Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage, de cultures légumières, d'arboriculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de battages et de travaux agricoles du département de Maine-et-Loire, l'accord collectif du 13 novembre 2001 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu à Angers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération viticole de l'Anjou ;
La fédération des producteurs de légumes ;
La fédération départementale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des producteurs de fruits,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire CFDT,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.